Article 2 AUTONOME (Décision n° 2012-129 du 21 mars 2012 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne électorale en vue du second tour de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin le 25 mars 2012)

Pour l'application de l'article 19 de la décision du 28 février 2012 susvisée, toutes les émissions de la campagne électorale en vue du second tour du scrutin sont considérées comme des émissions de petit format.