Article 2 AUTONOME (Décret du 22 mars 2012 portant nomination au commissariat général au développement durable du directeur de la recherche et de l'innovation - M. Tapadinhas (Laurent))

Le Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.