Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale)

Le c du 4° de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les médicaments bénéficiant ou ayant bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation en attente de leur agrément ; ».