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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 mars 2012 relatif aux courtiers de marchandises assermentés)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 mars 2012 relatif aux courtiers de marchandises assermentés)


L'arrêté du 23 décembre 1994 portant regroupement en compagnie des courtiers de marchandises assermentés est abrogé.