Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-388 du 21 mars 2012 relatif à la chambre du conseil de la Cour des comptes)

L'article R. 136-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article R. 112-17 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 112-17-1 à R. 112-17-2 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article R. 112-17 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 112-17 à R. 112-17-3 ».