Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-388 du 21 mars 2012 relatif à la chambre du conseil de la Cour des comptes)

A l'article R. 112-15 du même code, après les mots : « chambre du conseil », sont insérés les mots : « statuant en formation plénière ou en formation ordinaire ».