Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-388 du 21 mars 2012 relatif à la chambre du conseil de la Cour des comptes)

Au deuxième alinéa de l'article R. 112-3 du code des juridictions financières, après les mots : « chambre du conseil », sont insérés les mots : « dans chacune des deux formations prévues à l'article R. 112-17 ».