Article 112 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1))

I. ― La loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence est abrogée.
II. ― Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article L. 113, la référence : « L. 135 E » est supprimée ;
2° L'article L. 135 E est abrogé.