Article 110 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1))

A l'article L. 290-2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « promesse », il est inséré le mot : « unilatérale ».