Article 108 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1))

Au second alinéa de l'article L. 311-5 du code de l'urbanisme, les mots : « le concédant » sont remplacés par les mots : « la personne publique à l'initiative de la zone d'aménagement concerté ».