Article 85 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1))

Au cinquième alinéa de l'article L. 631-25 du même code, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».