Article 79 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1))

Le 3° des articles L. 3312-3 et L. 3332-2 du code du travail est complété par la référence : « ou à l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime ».