Article 78 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1))

Le chapitre IV ter du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 114-22-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-22-1. - L'article L. 243-15 est applicable aux employeurs relevant d'un régime de protection sociale agricole. »