Article 75 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1))
A la première phrase du 6° de l'article 260 du code général des impôts, les mots : « , en vertu d'un bail enregistré, » sont supprimés.