Article 52 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1))

Au deuxième alinéa de l'article L. 3332-10 du code du travail, le mot : « précédente » est remplacé par les mots : « de versement ».