Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1))

I. ― A la seconde phrase du I de l'article L. 241-18 du même code, les mots : « au plus » sont remplacés par les mots : « moins de ».
II. ― Au V de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, après le mot : « effectif, », sont insérés les mots : « atteignent ou ».