Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1))

Le code civil est ainsi modifié :
1° A la première phrase de l'article 389-8, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « âgé de seize ans révolus » ;
2° A l'avant-dernier alinéa de l'article 401, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « âgé de seize ans révolus ».