I. ― Le chapitre Ier du titre V du livre IV du même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 451-1-1 est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 451-1-5, les références : « aux articles L. 451-1-1 et L. 451-1-2 » sont remplacées par les références : « au I de l'article L. 412-1 et à l'article L. 451-1-2 » ;
3° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 451-2-1, la référence : « à l'article L. 451-1-1 » est remplacée par la référence : « au I de l'article L. 412-1 ».
II. ― A la fin du dernier alinéa du I de l'article L. 621-18-2 du même code, la référence : « à l'article L. 451-1-1 » est remplacée par la référence : « au I de l'article L. 412-1 ».
III. ― Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 734-7 est abrogé ;
2° Les articles L. 744-12, L. 754-12 et L. 764-12 sont ainsi modifiés :
a) Au I, la référence : « L. 451-1-1, » est supprimée ;
b) Le 1° du II est abrogé.