Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1))

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 214-1 est ainsi modifié :
a) Aux deux premiers alinéas, le mot : « cessions » est remplacé par les mots : « aliénations à titre onéreux » ;
b) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « cession » est remplacé par les mots : « aliénation à titre onéreux » ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 214-2, les mots : « la cession » sont remplacés par les mots : « l'aliénation à titre onéreux ».