I. ― Au 4° du I de l'article L. 141-1 du même code, les mots : « bénéfices commerciaux » sont remplacés par les mots : « résultats d'exploitation ».
II. ― A la première phrase de l'article L. 141-12 du même code, les mots : «, dans la quinzaine de cette publication, » sont supprimés.
III. ― Au premier alinéa de l'article L. 143-21 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
IV. ― L'article 201 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux deuxième et troisième alinéas du 1, le mot : « soixante » est remplacé par les mots : « quarante-cinq » ;
2° Au premier alinéa du 3 et au 3 bis, les mots : « le délai » sont remplacés par les mots : « un délai ».
V. ― Les II à IV du présent article s'appliquent aux cessions de fonds de commerce ayant fait l'objet d'un acte signé à compter de la publication de la présente loi.