Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 mars 2012 portant agrément de la commune de Pusignan (Rhône) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire)

L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Pusignan (Rhône).