Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 mars 2012 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 pris pour l'application aux juridictions financières du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières)

Il est ajouté au I de l'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1.-Pour l'application de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé et jusqu'au 31 décembre 2013, la résidence administrative des agents en fonctions dans les chambres régionales des comptes métropolitaines dont le ressort comporte deux régions est la commune du lieu géographique où ils exercent leur activité, qui peut être distincte de celle du siège de la chambre régionale des comptes. »