Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-380 du 19 mars 2012 relatif au maintien des droits à la suppression de la participation de l'assuré lors d'un changement d'organisme d'assurance maladie)

I. ― A l'article R. 322-5 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période de validité du protocole de soins, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il bénéficie de la suppression de sa participation. »
II. ― A l'article R. 322-7-2 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période pendant laquelle il bénéficie de la suppression de sa participation prévue au R. 322-7-1, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il bénéficie de cette suppression. »
III. ― 1° Au 2° du I de l'article R. 322-9 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période d'exonération, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il bénéficie de cette exonération. » ;
2° Au II du même article, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période d'exonération, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il bénéficie de cette exonération. »