L'article 17-1 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17-1. - Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 :
Mme Chantal Ambroise, administratrice civile hors classe ;
M. Patrick Audebert, administrateur civil hors classe ;
Mme Charlotte Bilger, administratrice civile hors classe ;
M. Denis Biron, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Denis Bruel, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Nathalie Cuvillier, administratrice civile hors classe ;
Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Olivier Di Candia, administrateur civil hors classe ;
Mme Marie-Dominique Gabrielli, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Blandine Georjon, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Philippe Leblanc, administrateur civil hors classe ;
M. Arnaud Le Bas, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Julien Le Gars, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Mme Pascale Léglise, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
M. Stéphane Le Ray, administrateur civil ;
Mme Patricia Moutafian, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Valérie Régnier, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Monique Rey-Coquais Salzmann, administratrice civile hors classe ;
M. Pierre Rossignol, administrateur civil hors classe ;
Mme Gaëlle Smirou-Dumont, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Louis-Xavier Thirode, administrateur civil hors classe. »