Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-377 du 19 mars 2012 relatif au régime des libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités)

Au premier alinéa de l'article 12-5, les mots : « 1er à 7 » sont remplacés par les mots : « 1er à 6,7 ».