Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-377 du 19 mars 2012 relatif au régime des libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités)

I. ― Les articles 7 à 12 constituent le chapitre III intitulé : « Chapitre III. ― Dispositions diverses ».
II. ― Les articles 12-1 à 12-4 constituent le chapitre IV intitulé : « Chapitre IV. ― Rescrit administratif ».
III. ― L'article 12-5 constitue le chapitre V intitulé : « Chapitre V. ― Applicabilité outre-mer ».