Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-377 du 19 mars 2012 relatif au régime des libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités)

L'article 1er est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « à l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « au préfet du département où l'établissement ou l'association a son siège » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° Au quatrième alinéa, devenu le troisième, les mots : « à l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « au préfet » ;
4° Aux 3° et 4°, après les mots : « de l'association ou », est inséré le mot : « de ».