Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-377 du 19 mars 2012 relatif au régime des libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités)

Les articles 1er à 6 constituent le chapitre Ier intitulé : « Chapitre Ier. ― Libéralités consenties aux établissements français ».