Article 1 AUTONOME (Décret n° 2012-377 du 19 mars 2012 relatif au régime des libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités)

Le décret du 11 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.