Article 6 AUTONOME (Arrêté du 8 mars 2012 portant création par l'état-major de la marine d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la surveillance des espaces maritimes)

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.