Article 2 AUTONOME (Décision n° 2012-VP-23 du 15 mars 2012 portant habilitation de la société ACTELIOR à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales)

La présente décision sera notifiée à la société ACTELIOR et publiée au Journal officiel de la République française.