Article 4 AUTONOME (Arrêté du 12 mars 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'Office français de l'immigration et de l'intégration)

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.