Article 4 AUTONOME (Décision n° 2012-0214 du 14 février 2012 relative à la mise en place d'une enquête annuelle pour l'année 2011 dans le secteur des postes)

Les agents de l'Autorité mentionnés à l'article 3 sont autorisés à transmettre ces informations individuelles aux directions en charge du suivi des marchés sauf opposition de la part du prestataire postal.