Article 6 AUTONOME (Décision n° 2012-0208 du 14 février 2012 relative à la mise en place d'enquêtes annuelles et trimestrielles dans le secteur des communications électroniques)

Les éléments requis à l'article 5 doivent être communiqués au plus tard :
― le 12 mars 2012 pour ce qui concerne l'annexe 3 ;
― le 14 septembre 2012 pour ce qui concerne les annexes 4 et 5.