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Article 5 AUTONOME (Décision n° 2012-0208 du 14 février 2012 relative à la mise en place d'enquêtes annuelles et trimestrielles dans le secteur des communications électroniques)

Article 5 AUTONOME (Décision n° 2012-0208 du 14 février 2012 relative à la mise en place d'enquêtes annuelles et trimestrielles dans le secteur des communications électroniques)


Les informations individuelles, collectées au titre du suivi des prix services fixes pour les années 2011 et 2012 auprès des opérateurs et fournisseurs de services fixes déclarés auprès de l'ARCEP, le seront conformément aux questionnaires figurant en annexe 3 et 4 de la présente décision. Les informations individuelles, collectées au titre du suivi des prix des services mobiles pour l'année 2012 auprès des opérateurs et fournisseurs de services mobiles déclarés auprès de l'ARCEP, le seront conformément au questionnaire en annexe 5 de la présente décision.