Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-374 du 16 mars 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives à l'ordre public, au droit électoral et à l'état civil)

Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article R. 122-9 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du titre III du décret n° 62-921 du 3 août 1962. »