Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-374 du 16 mars 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives à l'ordre public, au droit électoral et à l'état civil)

L'article R. 271 du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "décret n° 2011-1854 du 9 décembre 2011” sont remplacés par les mots : "décret n° 2012-374 du 16 mars 2012” ;
« 2° Au deuxième alinéa (1°), la référence : "R. 164” est supprimée. »