Il est inséré, après l'article 5 du décret du 5 mars 1997 susvisé, un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2012-374 du 16 mars 2012. »