A la section II du chapitre III du livre II de l'annexe III au code général des impôts, l'intitulé du C est remplacé par l'intitulé suivant : « Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale » et les articles 426 et 428 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 426.-Les comptables secondaires de la direction générale des finances publiques peuvent proposer l'admission en non-valeur des créances de nature fiscale qu'ils estiment irrécouvrables. »
« Art. 428.-Le pouvoir de statuer sur les propositions d'admission en non-valeur appartient au directeur départemental des finances publiques ou au responsable d'un service à compétence nationale.
« Les décisions prises sur les propositions d'admission en non-valeur sont notifiées aux comptables secondaires de la direction générale des finances publiques.
« Toutefois, lorsque le montant des créances mentionnées à l'article 426 dont l'admission en non-valeur est proposée n'excède pas cinq mille euros, l'absence de réponse du directeur départemental des finances publiques ou du responsable d'un service à compétence nationale dans un délai de trois mois à compter de la réception de la proposition vaut acceptation de celle-ci. »