Article 4 AUTONOME (Décision n° 2012-PA-28 du 8 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le progrès et la diffusion des cultures juives pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Judaïques FM)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.