Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article R. 712-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 712-12.-Le titre emploi simplifié agricole ne peut être utilisé que pour les contrats à durée déterminée mentionnés à l'article L. 712-1 dont la durée est inférieure ou égale à trois mois et pour lesquels la rémunération brute n'excède pas trois fois le plafond de la sécurité sociale.»
2° L'article R. 712-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 712-13.-Le titre emploi simplifié agricole est rempli et transmis par voie électronique :
« 1° Lorsque l'employeur est constitué sous la forme d'un groupement d'employeurs au sens de l'article L. 1253-1 du code du travail ;
« 2° Lorsque l'employeur utilise le titre emploi simplifié agricole pour des rémunérations comprises entre le plafond et trois fois le plafond de la sécurité sociale. »