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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 7 mars 2012 relatif au taux de la cotisation d'allocations familiales du personnel des industries électriques et gazières)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 7 mars 2012 relatif au taux de la cotisation d'allocations familiales du personnel des industries électriques et gazières)


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.