Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 mars 2012 relatif au taux de la cotisation d'allocations familiales du personnel des industries électriques et gazières)

L'arrêté du 26 novembre 1996 fixant la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales par les organismes ou régimes visés à l'article L. 212-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.