Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales)

Aux articles 1414 et 1424-6 du code de procédure civile, après les mots : « personne du débiteur » et : « personne du défendeur », il est respectivement ajouté les mots : « et à moins qu'elle ne soit effectuée par voie électronique ».