Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales)

L'article 653 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 653.-La signification est faite sur support papier ou par voie électronique. »