Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales)

L'article 688-2 est complété par la phrase suivante :
« Il peut également notifier ces actes à leur destinataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».