Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales)

A l'article 686, les mots : « l'acte notifié » sont remplacés par les mots : « l'acte à notifier ».