Article 4 AUTONOME (Arrêté du 9 mars 2012 concernant les dispositions relatives à la construction des véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage)

Les dispositions définies à l'article 3 du présent arrêté ne s'appliquent pas :
― aux véhicules à usage spécial définis à l'annexe II, partie A, point 5, de la directive 2007/46/CE susvisée ;
― aux véhicules de la catégorie N 1 construits en plusieurs étapes, pour autant que le véhicule de base soit conforme aux exigences fixées à l'article 3 du présent arrêté ;
― aux véhicules produits en petite série, visés aux articles 22 et 23 de la directive 2007/46/CE susvisée.