Article 4 AUTONOME (Décision n° 2012-PA-13 du 8 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fédération des associations berbères pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRB (Nouvelle Radio Berbère))

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.