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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels)


L'article R. 421-5 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 421-5.-Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel ou avec un assistant maternel agréé et les visites à son lieu d'exercice doivent permettre d'apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l'annexe 4-8 du présent code, si les conditions légales d'agrément sont remplies. »